Budget 2027 : la surtaxe sur l'impôt des grandes entreprises réduite d'un tiers

Un tiers en moins, et une incertitude maintenue pour l'année suivante : voilà le message adressé aux grandes entreprises françaises par le projet de budget 2027. Présenté le 1er octobre à Bercy par le ministre de l'Économie Roland Lescure et le ministre du Budget David Amiel, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 confirme une trajectoire de réduction du déficit sans hausse d'impôt généralisée, tout en allégeant la surtaxe exceptionnelle qui pèse depuis deux ans sur les grands groupes. Un geste calculé, mais loin de refermer le débat sur la fiscalité des entreprises en France.

Une surtaxe réduite d'un tiers, mais pas supprimée

Instaurée en 2025 pour faire contribuer les entreprises les plus profitables à l'effort de redressement des comptes publics, la surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) applicable aux grandes entreprises diminue de 30 % dans le texte présenté le 1er octobre. Le gouvernement insiste sur le caractère temporaire de ce dispositif, censé s'éteindre progressivement. Mais l'exécutif reste divisé sur le calendrier : le Premier ministre a jugé qu'une reconduction en 2027 « enverrait un très mauvais signal aux investisseurs internationaux », tandis que Roland Lescure plaide pour une baisse sans pouvoir s'engager sur une suppression totale. Pour les directions financières des grands groupes, cette ambiguïté complique l'anticipation fiscale à moyen terme, alors même que le taux normal de l'IS reste l'un des plus élevés de l'OCDE.

Un effort budgétaire de 54 milliards d'euros, sans grand soir fiscal

Le gouvernement revendique un effort de redressement de 54 milliards d'euros pour ramener le déficit de 5,4 % du PIB en 2026 à 5 % en 2027. L'exercice se complique d'un alourdissement mécanique de la charge de la dette, qui atteindrait 91,2 milliards d'euros en 2027 contre 79,2 milliards un an plus tôt — la conséquence directe d'une dette publique qui continue de croître en proportion de la richesse nationale. Contrairement aux budgets de rigueur classiques, l'exécutif a choisi d'écarter toute hausse généralisée des impôts : le barème de l'impôt sur le revenu sera revalorisé pour éviter que l'inflation ne pousse mécaniquement environ 20 millions de foyers vers une tranche supérieure, une mesure dite de protection contre les « effets de bord » de l'inflation.

Cette prudence s'explique aussi par le contexte économique. Le ministère a révisé ses prévisions de croissance à 0,5 % pour 2026 — contre 0,9 % anticipé initialement — avant un rebond attendu à 1 % en 2027. L'inflation, elle, resterait contenue à 2,1 % en moyenne cette année et refluerait à 1,8 % l'an prochain. Dans un climat de croissance molle, matraquer fiscalement les entreprises reviendrait à fragiliser l'investissement au moment même où le gouvernement cherche à le relancer.

Des mesures ciblées pour l'investissement productif

Au-delà de l'allègement de la surtaxe, le texte budgétaire muscle plusieurs dispositifs destinés à soutenir l'investissement productif. Le crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte est étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux batteries pour véhicules électriques et aux aimants permanents — des segments jugés stratégiques pour la réindustrialisation et la souveraineté énergétique. Une déduction exceptionnelle temporaire, calquée sur le modèle du suramortissement « Industrie du futur » des années 2010, doit par ailleurs encourager les investissements en robotique, impression 3D et intelligence artificielle générative. Le crédit d'impôt recherche (CIR), régulièrement menacé de rabot dans les discussions budgétaires précédentes, est préservé, tout comme le pacte Dutreil qui allège la fiscalité des transmissions d'entreprises familiales.

D'autres mesures, moins favorables aux entreprises, accompagnent ce paquet : une harmonisation du plafond d'exonération des indemnités de rupture conventionnelle autour de 50 000 euros, et une extension de la taxe sur les boissons sucrées aux aliments ultra-transformés solides, qui pourrait concerner certains industriels de l'agroalimentaire. Le texte doit maintenant être débattu à l'Assemblée nationale, où les arbitrages sur la surtaxe IS et son horizon de sortie devraient cristalliser une partie des tensions entre majorité relative et oppositions, dans un calendrier parlementaire déjà sous tension depuis plusieurs budgets consécutifs.

Un budget sous surveillance des agences de notation

La trajectoire présentée le 1er octobre reste suspendue à sa capacité d'être votée sans censure, dans une Assemblée nationale fragmentée où aucun budget récent n'a été adopté sans heurts. Les agences de notation, qui surveillent de près la dérive de la dette française, jugeront moins le discours que les chiffres effectivement votés. Pour les grandes entreprises, l'enjeu immédiat reste double : profiter dès 2027 d'une surtaxe allégée, tout en se préparant à l'hypothèse qu'elle ne disparaisse pas aussi vite que promis.