Fusions-acquisitions : la France relève ses seuils de contrôle, moins d'opérations à notifier

Une réforme technique aux effets très concrets pour les dirigeants. Depuis le 1er septembre 2026, les seuils qui déclenchent l'obligation de notifier une opération de fusion ou d'acquisition à l'Autorité de la concurrence ont été nettement relevés. Résultat : des centaines d'opérations qui devaient hier passer sous les fourches caudines du régulateur en sont désormais dispensées. Pour les PME, les ETI et les fonds qui les rachètent, c'est un allègement significatif du calendrier et du coût d'une transaction.

Le principe du contrôle des concentrations reste inchangé. Toute opération dépassant certains seuils de chiffre d'affaires doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence, qui l'examine avant sa réalisation pour vérifier qu'elle ne crée pas de position dominante préjudiciable au marché. Tant que le régulateur n'a pas donné son feu vert, l'opération ne peut être bouclée. Ce qui change au 1er septembre, ce sont les montants de chiffre d'affaires à partir desquels cette obligation s'applique.

Ce qui change dans les chiffres

Le relèvement, inscrit à l'article L. 430-2 du Code de commerce, porte sur les deux seuils cumulatifs de droit commun. Le seuil de chiffre d'affaires mondial de l'ensemble des parties passe de 150 à 250 millions d'euros. Le seuil de chiffre d'affaires réalisé en France par au moins deux des entreprises concernées passe, lui, de 50 à 80 millions d'euros. Pour le commerce de détail, régime spécifique, les seuils sont également relevés, à 100 et 20 millions d'euros.

Concrètement, une opération n'est désormais notifiable que si ces conditions sont réunies simultanément et qu'elle n'entre pas déjà dans le champ du contrôle européen des concentrations. La logique du relèvement est assumée par le régulateur : concentrer ses moyens sur les opérations réellement susceptibles de poser un problème concurrentiel, en cessant d'examiner une masse de dossiers sans enjeu. L'Autorité de la concurrence a elle-même approuvé ce rehaussement, estimant qu'il lui permettra de recentrer son action.

Un allègement bienvenu pour les opérations de taille moyenne

L'impact chiffré donne la mesure de la réforme. Selon les estimations relayées par les cabinets d'avocats spécialisés, près de 800 opérations n'auraient pas eu à être notifiées entre 2018 et 2022 si les nouveaux seuils avaient été en vigueur. À l'avenir, la réforme devrait se traduire par une baisse de 20 à 30 % du nombre de notifications adressées à l'Autorité de la concurrence.

Pour les entreprises, l'enjeu n'est pas seulement administratif. Une notification obligatoire, c'est un délai — plusieurs semaines a minima pour une procédure simplifiée — pendant lequel l'opération reste suspendue, ainsi que des honoraires de conseil pour monter le dossier. Sortir du champ du contrôle, c'est donc gagner du temps et réduire le coût de transaction, un soulagement particulièrement net pour les opérations de croissance externe de taille moyenne, celles qui frôlaient auparavant les anciens seuils sans présenter le moindre risque pour la concurrence.

Ce mouvement accompagne une tendance de fond : les entreprises françaises multiplient les acquisitions, à l'image de Superprof, qui a bâti un leader mondial du soutien scolaire à coups de rachats successifs, ou de la consolidation observée dans la legaltech de la création d'entreprise. Autant d'opérations dont beaucoup, par leur taille, ne relevaient de toute façon pas du contrôle — mais dont l'environnement réglementaire s'allège d'un cran.

Ce que la réforme ne change pas

Attention toutefois à ne pas y voir une dérégulation. Le contrôle demeure entier pour les opérations qui dépassent les nouveaux seuils, et le régime européen continue de s'appliquer aux concentrations de dimension communautaire, indépendamment du droit français. Surtout, l'Autorité de la concurrence conserve la faculté d'examiner certaines opérations sous l'angle des pratiques anticoncurrentielles, même lorsque les seuils de notification ne sont pas atteints.

Pour les dirigeants et leurs conseils, la vigilance reste donc de mise. Le relèvement des seuils simplifie la vie des opérations moyennes, mais il ne dispense pas d'un examen au cas par cas : franchir ou non les nouveaux planchers, relever ou non du régime européen, présenter ou non un risque concurrentiel sur un marché donné. La réforme change le curseur, pas la nécessité d'anticiper — car une opération réalisée à tort sans notification reste sanctionnable. Un réflexe de diligence à intégrer en amont de toute croissance externe.